Arguments en faveur du retrait des projets de règlements de mise en oeuvre de la Loi sur les hydrocarbures

Le RVHQ demande le retrait pur et simple des projets de règlements de mise en oeuvre de la Loi sur les hydrocarbures, de même que l’abrogation de la Loi sur les hydrocarbures et son remplacement par une loi empêchant le développement de la filière des hydrocarbures au Québec.

Les arguments

Il n’y a pas d’acceptabilité sociale pour le développement de la filière des hydrocarbures au Québec.

  • L’édiction des règlements rendrait possible l’entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures, une loi à laquelle la société québécoise s’est opposée de manière presque unanime et dont l’adoption  sous le bâillon, le 10 décembre 2016, a suscité un vent de colère. Projet de loi 106 : peuple à genoux! | Le Devoir
  • Les Québécois ne veulent pas de cette activité qui viendrait détruire leurs milieux de vie et leurs milieux naturels. Pour la vallée du Saint-Laurent, les audiences du BAPE utilisaient un scénario de 20 000 puits (http://urlz.fr/63Ho ). Le gouvernement du Québec prévoyait 6 500 puits rien que sur l’île d’Anticosti. Qu’est-ce que ce serait en Gaspésie? Et dans le Bas-Saint-Laurent?
  • Le fait que la loi considère les « claims » comme des droits réels immobiliers sur le sous-sol, distincts des droits sur la surface du sol, suscite une inquiétude profonde. Une fois cette loi en vigueur, les compagnies pétrolière et gazières seraient officiellement propriétaires du sous-sol des territoires sous permis (53 000 km2, soit l’essentiel de la vallée du Saint-Laurent, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie ainsi que des portions de la région du Saguenay). Les Québécois deviendraient ainsi des locataires sur leurs propres terres (privées et publiques).

    • Conclusions clairement négatives des consultations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans le shale d’Utica des basses-terres du Saint-Laurent en 2014. Gaz de schiste : pas d’avantages pour le Québec, juge le BAPE | Le …
    • Rejet clair de la filière des hydrocarbures par les citoyens lors des consultations du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles à la suite des évaluations environnementales stratégiques en novembre 2015 : les participants ont massivement demandé que le gouvernement renonce à son plan Plan d’action gouvernemental sur les hydrocarbures et lance d’urgence un Plan d’action gouvernemental sur la transition énergétique. Mémoires | MERN
    • Absence de consultation en Gaspésie et dans le Bas-Saint-Laurent : il n’y a eu aucune commission d’enquête du BAPE, la population n’a jamais été informée de ce qui l’attend ni consultée sur le développement de cette filière.
  • Coûts humains, sociaux et financiers très élevés, trop élevés.
    • Coûts humains : risques pour la santé psychologique et physique; stress, anxiété, sentiment de dépossession, effet boomtown; maladies conséquentes aux impacts psychologiques et maladies directement attribuables à la proximité des forages ou à la contamination de l’eau potable. Innombrables études. (Chercher sur Google)
    • Coûts sociaux : divisions dans les communautés; nuisances et dégradation du milieu de vie : bruit, lumière, poussière, circulation de camions, dommages aux routes; effet boomtown, problèmes de moeurs, dépression à la fin du boom; destruction du patrimoine naturel (eau potable, écosystèmes) et culturel (paysages); sentiment de dépossession pour les communautés qui sont forcées d’accueillir les puits de forage et les bassins de rétention des eaux usées sur leurs propriétés, pour les voisins dont les propriétés sont traversées de forages horizontaux sous la terre ou même sous leur maison; révolte, résistance, perte de confiance de la population envers ses représentants élus.
    • Coûts financiers : l’adoption des règlements augmenterait l’emprise des titulaires de permis sur le sous-sol. Il pourrait devenir très coûteux de racheter les permis, ce qu’il faudra bien faire éventuellement. Les coûts associés à une contamination de l’eau potable et des rivières, à saumons ou autres, sont évidemment inestimables.
  • Les forages ne sont pas plus acceptables sur les terres du domaine de l’État (Forêt de la Seigneurie Joly de Lotbinière, forêts publiques des TNO de la Gaspésie, aires protégées, parcs nationaux, lacs, rivières etc.) que sur les terres privées; le patrimoine naturel appartient aux générations qui suivront, ce n’est pas à nous de le dilapider ni de le contaminer.
  • Non acceptabilité dans le monde agricole, qui serait fortement ciblé, et qui a demandé de soustraire entièrement la zone agricole permanente du développement des hydrocarbures. Communiqué de l’UPA
  • Développement de la filière des hydrocarbures au Québec -> forets et terres agricoles parsemées de puits de forage, quadrillées de pipelines -> atteinte au patrimoine naturel, culturel (paysages), économique.
  • Au Québec, à cause de la nature du sous-sol, l’extraction d’hydrocarbures exige presque toujours de fracturer ou de dissoudre la roche en utilisant des procédés non conventionnels comme la fracturation hydraulique, la fracturation à l’acide ou la stimulation des puits à l’acide, qui consistent à injecter sous haute pression des produits chimiques dans le sol, avec les risques de contamination que cela comporte. Ces procédés n’ont pas d’acceptabilité sociale, même le ministre Moreau le reconnait.
    • Il est de notoriété publique que toute extraction dans les basses-terres du Saint-Laurent impliquerait de la fracturation.
    • Quant à la Gaspésie et au Bas-Saint-Laurent, les compagnies et le gouvernement tentent de perpétuer le mythe que l’industrie y utiliserait des procédés dits conventionnels.  Or, ils ne peuvent pas ignorer que la fracturation hydraulique y est un scénario plus que plausible, comme le montre l’exercice de couplage des gisements de ces régions avec des analogues déjà exploités ailleurs en Amérique du Nord (ÉES GENV30 et ÉES GTEC01). Pétrolia a d’ailleurs déjà indiqué qu’elle envisage d’utiliser cette technique au site Haldimand et précisé qu’il n’y aurait « pas de production rentable sans stimulation à Bourque », le terme « stimulation » désignant par exemple « l’injection, la fracturation hydraulique ou le pompage ».
    • Les compagnies et le gouvernement jouent avec les mots : stimulation, complétion…  qui veulent souvent dire fracturation.
  • Que le procédé d’extraction soit conventionnel ou non, le développement de la filière des hydrocarbures entre directement en contradiction avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Québec (37,5 % en 2030, 80 à 95 % en 2050). Une entrave à la cible des GES | Le Devoir.
  • Quel que soit le procédé employé et le nom qu’on lui donne, la population québécoise n’en veut pas. Pas chez nous, pas chez vous, pas du tout.
  • Les risques de contamination de l’eau potable sont maintenant démontrés. Communiqué du Front commun pour la transition énergétique. Comme il s’agit d’une industrie relativement jeune, l’ampleur des risques de contamination de l’eau à moyen et long terme – associés à la dégradation des puits, à la fracture irréversible d’immenses blocs de roche, à la migration des fluides – demeure inconnue et pourrait être beaucoup plus grande que ce que les scientifiques ont déjà été en mesure de mesurer.
  • Destruction des paysages; valeur inestimable des paysages de la vallée du Saint-Laurent, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie (chercher Gaspésie et « National Geographic » sur Google).
  • Gaspésie : forages prévus/entamés dans les bassins versants des rivières à saumons, près d’un quartier résidentiel à Gaspé.
  • Il est inadmissible que des citoyennes et des citoyens puissent être expropriés par des compagnies pour forer des puits de pétrole et de gaz; digne du 19e siècle.
  • Déni des compétences municipales sur les puisements d’eau, le zonage, qui s’ajoute au déni des compétences municipales inhérent au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) du MDDELCC déjà en vigueur. Page sur le RPEP.
  • Le Québec n’arrive même pas à superviser correctement les puits abandonnés qui existent déjà.  Plusieurs émettent du méthane, un gaz à effet de serre extrêmement puissant; Communiqué de CMAVI). Après que les puits ont été fermés et que l’exploitant en a retiré ses profits, les coûts sont socialisés : « Les cautions exigées sont limitées dans le temps des activités; tout cela se termine avec la fermeture des puits et la restauration des sites. Les cautions servent à garantir l’achèvement des travaux finaux; après le ministre retourne le montant de la caution à l’exploitant. » Les quatre nouveaux règlements pour la loi 106 – Gisements non …
  • Le développement de la filière des hydrocarbures contreviendrait à tous et chacun des 16 principes de la Loi sur le développement durable :
    1. « Santé et qualité de vie » : les personnes, la protection de leur santé et l’amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature;
    2. « Équité et solidarité sociales » : les actions de développement doivent être entreprises dans un souci d’équité intra et intergénérationnelle ainsi que d’éthique et de solidarité sociales;
    3. « Protection de l’environnement » : pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement;
    4. « Efficacité économique » : l’économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d’innovation et d’une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l’environnement;
    5. « Participation et engagement » : la participation et l’engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique;
    6. « Accès au savoir » : les mesures favorisant l’éducation, l’accès à l’information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l’innovation ainsi qu’à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en oeuvre du développement durable;
    7. « Subsidiarité » : les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés;
    8. « Partenariat et coopération intergouvernementale » : les gouvernements doivent collaborer afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique. Les actions entreprises sur un territoire doivent prendre en considération leurs impacts à l’extérieur de celui-ci;
    9. « Prévention » : en présence d’un risque connu, des actions de prévention, d’atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité à la source;
    10. « Précaution » : lorsqu’il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique complète ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l’environnement;
    11. « Protection du patrimoine culturel » : le patrimoine culturel, constitué de biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l’identité d’une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération et sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d’assurer son identification, sa protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent;
    12. « Préservation de la biodiversité »: la diversité biologique rend des services inestimables et doit être conservée pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels qui entretiennent la vie est essentiel pour assurer la qualité de vie des citoyens;
    13. « Respect de la capacité de support des écosystèmes » : les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes et en assurer la pérennité;
    14. « Production et consommation responsables » : des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l’adoption d’une approche d’écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l’utilisation des ressources;
    15. « Pollueur payeur » : les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l’environnement et de la lutte contre celles-ci;
    16. « Internalisation des coûts » : la valeur des biens et des services doit refléter l’ensemble des coûts qu’ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu’à leur consommation et leur disposition finale.