Commentaires du RVHQ sur les projets de règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures

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Madame Luce Asselin
Sous-ministre associée à l’Énergie et aux Mines
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A-407
Québec (Québec) G1H 6R1

Le 8 décembre 2017

Madame,

Veuillez recevoir les commentaires du Regroupement vigilance hydrocarbures Québec (RVHQ) sur les projets de règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures publiés le 20 septembre 2017 dans la Gazette officielle du Québec.

Nous ne commenterons pas les dispositions de ces projets de règlements mais bien le principe même de leur adoption, qui rendrait possible l’entrée en vigueur de la Loi sur les hydrocarbures, dont nous ne reconnaissons pas la légitimité. Nous n’acceptons pas ce principe, ni la prémisse voulant qu’il faille autoriser l’établissement de la filière des hydrocarbures au Québec afin de combler un vide juridique. Nous n’accordons non plus aucune crédibilité aux affirmations voulant que l’absence d’acceptabilité sociale empêcherait l’application d’une loi et de règlements où ce terme n’est nulle part mentionné et encore moins défini.

Mettre en vigueur la Loi sur les hydrocarbures donnerait un vernis de légitimité aux droits réels immobiliers accordés précédemment sur le sous-sol de 53 000 km2 du territoire québécois, alors que le Québec doit au contraire corriger cette erreur historique. En effet, les propriétaires de terres agricoles, de terres à bois et de terrains privés de toutes natures visés par les permis de recherche de pétrole et de gaz en vigueur n’ont jamais consenti à ce que leurs propriétés soient grevées de droits réels immobiliers en faveur de compagnies privées; ils n’ont même jamais été informés officiellement de l’existence de tels droits qui concernent directement leur bien et la possibilité d’en jouir en toute quiétude. De même, la population québécoise n’a pas non plus consenti à ce que le gouvernement dilapide en son nom d’immenses portions des terres publiques de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et des basses-terres du Saint-Laurent en les livrant à des promoteurs privés. Elle n’a jamais accepté que ces terres publiques, qui font partie du bien commun, soient couvertes de puits de forage, quadrillées de pipelines et fracturées en profondeur, souvent à proximité de rivières d’une valeur inestimable ou dans les bassins versants de tels cours d’eau.

Il ne saurait y avoir acceptabilité sociale sans consentement. Sans oui, c’est non. Or, ni les propriétaires directement touchés ni la population en général n’ont dit oui à l’établissement de la filière des hydrocarbures au Québec, même si le gouvernement a tenté de l’imposer en tenant des consultations qui ont systématiquement porté sur la manière d’exploiter les énergies fossiles, et non sur l’à-propos de le faire. Malgré ce cadre biaisé, les organisations, les groupes et les personnes qui ont participé aux consultations ont à tout coup rejeté cette filière d’une voix presque unanime, à l’exception de l’industrie des hydrocarbures et de ses lobbyistes.

Pour respecter ses engagements climatiques, pour protéger l’eau qui est un bien commun irremplaçable et pour préserver les écosystèmes dont notre survie dépend, le gouvernement du Québec doit prendre tous les moyens possibles pour empêcher le développement de la filière des hydrocarbures, par quelque procédé que ce soit. Aucune région du Québec ne peut être sacrifiée, pas plus la Gaspésie ou le Bas-Saint-Laurent que la vallée du Saint-Laurent.

En conséquence de ce qui précède, nous demandons au gouvernement du Québec :
• de retirer les projets de règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures;
• de réviser en profondeur la Loi sur les hydrocarbures, avant sa mise en vigueur, afin d’en faire une loi empêchant le développement de la filière pétrolière et gazière au Québec;
• de retirer du marché les permis de recherche d’hydrocarbures déjà attribués.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments respectueux.

Carole Dupuis
Coordonnatrice générale et porte-parole
carole.dupuis@rvhq.ca
438 884-8200

Rosalie Laframboise
Coordonnatrice générale adjointe
rosalie.laframboise@rvhq.ca
514 278-5395

c. c. : Monsieur Pierre Moreau, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Monsieur Philippe Couillard, Premier ministre