Foire aux questions sur le RPEP et le « Règlement sur le rayon de protection » que les municipalités sont invitées à adopter

Le texte du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)
Source : Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Le « Règlement sur le rayon de protection » que les municipalités sont invitées à adopter : Projet de règlement sur le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité

Foire aux questions

Source : les maires du Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP (1)

Février 2017

1. Qu’est-ce que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)?

Le RPEP est un règlement qui découle de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Il a été proposé par le gouvernement Charest, en décembre 2011, mais n’a jamais mis en vigueur.

Il a été repris par le gouvernement Marois, en mai 2013, qui y a ajouté deux chapitres qui imposent des normes minimales en ce qui a trait à l’usage de techniques non conventionnelles d’extraction des hydrocarbures. Ce projet n’a pas non plus été mis en vigueur.

Il a été repris de nouveau par le gouvernement Couillard, qui édicta le décret le mettant en vigueur, en juillet 2014.

2. Quelles sont les distances séparatrices entre les installations gazières et pétrolières et les sources d’eau potable prévues dans le RPEP?

Le RPEP impose des distances séparatrices minimales de 500 mètres horizontalement à partir de la tête du puits et une distance verticale de 400 mètres entre la base de l’aquifère et les extensions horizontales des forages.

3. Ces distances sont-elles suffisantes?

NON. Il existe un large consensus scientifique selon lequel ces distances séparatrices sont insuffisantes pour protéger adéquatement les sources d’eau potable. Expliquons.

Le RPEP prévoit des distances séparatrices de 500 mètres horizontalement à partir de la tête du puits. Or, les forages horizontaux que l’on réalise au Québec s’étendent sur près de 2 km.

Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a déposé en novembre 2014, un rapport dans lequel il conclut que les distances prévues par le RPEP étaient insuffisantes et présentaient un réel danger pour les sources d’eau potable. Le BAPE a appelé le gouvernement à revoir ces normes. Le gouvernement n’a pas donné suite à cette recommandation.

En janvier 2016, un collectif scientifique de cinq chercheurs québécois indépendants, partant de l’expérience internationale en la matière, a montré que les puits d’eau potable situés à moins de 2 km des installations gazières et pétrolières présentaient des traces importantes de contamination.

En décembre 2016, la Environment Protection Agency des États-Unis (le pendant américain de notre ministère de l’Environnement) publiait son rapport final. Après l’examen minutieux de milliers d’études scientifiques, l’agence arrivait à la conclusion que l’usage des techniques non conventionnelles d’extraction des hydrocarbures présentaient des risques avérés et significatifs pour l’eau potable et la santé.

Au Québec, les puits d’eau potable ou d’observation qui entourent le forage Haldimand 1 à Gaspé présentent des traces de méthane thermogénique, une variété d’hydrocarbures qui est généralement associée aux forages gaziers et pétroliers.

4. Qu’entend-on par « techniques non conventionnelles d’extraction des hydrocarbures »?

La fracturation hydraulique et la simulation chimique des puits.

Au Québec, la nature des gisements d’hydrocarbures est telle que seules les techniques d’extraction non conventionnelles sont possibles.

Plusieurs pays dans le monde ont interdit l’usage de telles techniques. Au Canada, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont imposé un moratoire de cinq ans sur l’usage de telles techniques. Au Québec, c’est l’une des revendications de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

5. Les projets d’extraction seront-ils soumis à une évaluation du BAPE?

NON. Le gouvernement Couillard soutient que l’usage des techniques non conventionnelles ne présente qu’un « risque modéré ». En vertu de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement, les projets à risque modéré ne feront PAS l’objet d’une étude par le BAPE dans l’avenir.

6. Les MRC et les municipalités pourront-elles exclure des zones où la recherche, la production et le stockage des hydrocarbures seraient interdites?

Dans sa Loi sur les hydrocarbures récemment adoptée, le gouvernement Couillard a inséré une disposition permettant aux MRC d’exclure, par leur schéma d’aménagement, certaines zones où la recherche, la production et le stockage des hydrocarbures seraient interdits lorsqu’ils sont incompatibles avec les autres activités économiques se déployant déjà sur leur territoire.

Qu’en est-il vraiment dans les faits?

  • Le gouvernement interdit aux MRC de mettre en cause les droits acquis des sociétés gazières et pétrolières. Or, une grande partie du territoire du Québec (toute la vallée du Saint-Laurent, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine et l’île d’Anticosti) – soit 56 000 km2 – est déjà sous licence d’exploration (le« claims »), d’où les droits acquis.
  • Les MRC devront faire la preuve que le développement de la filière des hydrocarbures est incompatible avec les autres activités économiques qui se déroulent sur leur territoire, ce qui risque fort d’être difficile.
  • C’est le gouvernement qui jugera de cette « preuve ». C’est aussi le gouvernement qui devra approuver les modifications proposées aux schémas d’aménagement des MRC. Les orientations favorables qu’a démontrées le gouvernement envers le développement de la filière des hydrocarbures laissent croire qu’il se garde un verrou pour limiter la marge de manoeuvre des MRC.
  • Une disposition similaire contenue dans l’actuelle Loi sur les mines et adoptée en décembre 2013, soit il y a plus de trois ans, n’a jamais été mise en vigueur. En sera-t-il autant des dispositions contenues dans la nouvelle législation sur les hydrocarbures?

7. La loi n’est-elle pas en vigueur?

La Loi sur les hydrocarbures contient des dispositions à l’effet que la mise en vigueur sera faite selon la discrétion gouvernementale et par décret du conseil des ministres.

Au moment où ces lignes sont écrites, aucune disposition de la Loi sur les hydrocarbures n’a encore été mise en vigueur, même si le gouvernement a invoqué l’urgence pour adopter la loi sous le bâillon en décembre 2016.

8. Que peuvent faire les municipalités pour protéger leurs sources d’eau potable?

En l’absence d’une réglementation qui protégeait l’eau potable (donc, avant le RPEP), une centaine de municipalités ont adopté le règlement dit « de Saint- Bonaventure ». Ce règlement imposait des distances minimales de 2 km entre les sources d’eau potable et les infrastructures des sociétés gazières et pétrolières.

L’entrée en vigueur du RPEP a eu pour effet de rendre caduc le règlement de Saint- Bonaventure, en vertu de l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement. (Quand le gouvernement intervient par un règlement qui a le même objet que le règlement municipal, le règlement provincial prévaut, à moins que le ministre accorde à la municipalité concernée une dérogation pour pouvoir imposer des normes plus sévères.)

En septembre 2014, des représentants d’une quarantaine de municipalités, réunies à Saint-Edmond-de-Grantham, ont décidé de mobiliser les municipalités pour qu’elles demandent une dérogation au RPEP. Plus de 330 municipalités provenant de 75 MRC et agglomérations et représentant près de 1,2 million de citoyens ont participé à la démarche et 295 d’entre elles ont présenté une requête commune au MDDELCC.

En mai 2016, dans une décision préliminaire, le MDDELCC a conclu que les municipalités devaient adopter un projet de règlement municipal pour que le ministère puisse statuer sur la demande de dérogation.

9. Que contient le projet de règlement municipal?

Essentiellement, le projet de règlement impose des distances séparatrices minimales de 2 km horizontalement et de 3 km verticalement. Les distances horizontales augmentent en fonction du nombre de résidants desservis par la source d’eau potable jusqu’à atteindre 6 km pour les puits collectifs et 10 km pour les puisements d’eau réalisés en surface. (Voir le projet de règlement en annexe.)

10. Qui a rédigé le projet de règlement municipal?

Le comité de pilotage des maires et mairesses des municipalités qui réclament la dérogation au RPEP a fait appel à un collectif de juristes et de scientifiques, réunissant les personnes suivantes :

  • Me David Robitaille, professeur de droit municipal à l’Université d’Ottawa
  • Me Guillaume Rousseau, professeur de droit municipal à l’Université de Sherbrooke
  • Me Jean-François Girard, biologiste et spécialiste du droit municipal et du droit de l’environnement œuvrant au sein du cabinet Dufresne, Hébert et Comeau
  • Richard E. Langelier, docteur en droit et sociologue
  • Marc Brullemans, docteur en biophysique
  • Marc Durand, docteur en géologie et ingénieur
  • Mme Céline Marier, biologiste
  • Mme Chantal Savaria, ingénieure et hydrogéologue

Ce sont tous des spécialistes reconnus dans leur domaine, indépendants, qui fournissent leurs services à titre gracieux pour la cause. Ils ne sont à la solde d’aucun lobby.

11. Une municipalité peut-elle être poursuivie pour avoir adopté un tel projet de règlement?

NON. Selon les dispositions de l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement, si le ministre accorde la dérogation demandée par la municipalité, sa décision doit être publiée dans la Gazette officielle du Québec.

Ainsi, ce serait non pas la municipalité, mais le MDDELCC qu’une société gazière et pétrolière pourrait poursuivre si elle soutenait que ses intérêts sont lésés par la décision.

12. Quelle est la position du monde municipal?

Dans son mémoire sur le projet de loi 106, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) a proposé de permettre aux municipalités qui le souhaitent de déroger aux distances séparatrices actuelles entre les sources d’eau potable et les éventuelles installations des sociétés gazières et pétrolières.

La Fédération québécoise des municipalités (FQM) a adopté la même revendication lors de son assemblée générale annuelle, le 1er octobre dernier.

13. Est-il trop tard pour agir?

NON. En réalité, c’est maintenant ou jamais.

Comme le MDDELCC a conclu, en mai 2016, que les municipalités devaient adopter un projet de règlement municipal pour que le ministère puisse statuer sur la demande de dérogation, le comité de pilotage incite les municipalités à adopter le modèle de règlement avant le 31 mars prochain. Il compilera les règlements et les acheminera collectivement au MDDELCC.

14. Où envoyer le règlement municipal

Une fois le règlement adopté dans votre municipalité, vous pouvez le faire parvenir (en version papier ou électronique) à l’attention de M. Richard E. Langelier à :

courrier : 6566, rue Drolet, Montréal (Québec) H2S 2S8

courriel : richard.langelier2@sympatico.ca

15. Où obtenir de plus amples renseignements sur le RPEP et la demande de dérogation?

Richard E. Langelier, juriste et sociologue, a généreusement accepté de répondre à vos questions. N’hésitez pas à l’appeler au 514-273-1583.

(1) Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP : Gérard Jean, maire de Lanoraie, porte-parole du Comité, Sonya Auclair, mairesse de Batiscan, François Boulay, maire de Ristigouche Partie-Sud-Est, Jacques Breton, maire de Nantes, Lisette Maillé, mairesse d’Austin, Lise Michaud, mairesse de Mercier, Luc Noël, préfet de la MRC de la Minganie, Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy, John Pineault, maire de la municipalité de l’Île-d’Anticosti, Christian Richard, maire de Saint-Antoine-de-Tilly