« Règlement sur le rayon de protection » (Projet de règlement sur le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité)

Source : rédigé par un collectif de juristes et de scientifiques (1) à la demande des maires du Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP (2)

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  1. Attendu qu’une municipalité dispose, ainsi que l’indique l’article 2 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) (LCM), des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins divers et évolutifs des citoyens et citoyennes résidant sur son territoire et que les dispositions de cette loi ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive;
  1. Attendu que ladite loi, au quatrième paragraphe du premier alinéa de l’article 4 et à l’article 19, accorde à la municipalité des compétences en matière d’environnement;
  1. Attendu que ladite loi, au premier paragraphe du premier alinéa de l’article 6, accorde à la municipalité, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir réglementaire, le pouvoir de prohiber une activité qui serait susceptible de compromettre la qualité de l’environnement sur son territoire;
  1. Attendu par ailleurs que les tribunaux québécois et canadiens ont validé et interprété de manière large, téléologique et bienveillante les compétences étendues que possède une municipalité en matière de protection de l’environnement, de santé et de bien-être de sa population puisqu’elles servent l’intérêt collectif;
  1. Attendu que la doctrine reconnaît aux municipalités une grande discrétion dans l’exercice de leurs pouvoirs dans la mesure où elles agissent dans le cadre de leurs compétences;
  1. Attendu également que l’article 85 de la LCM accorde aux municipalités locales le pouvoir d’adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de leur population;
  1. Attendu que la Cour suprême du Canada a considéré que cette disposition générale visant le bien-être général ajoute aux pouvoirs spécifiques déjà conférés aux municipalités locales « afin de relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales »;
  1. Attendu également qu’en adoptant, en 2009, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (RLRQ, c. C-6.2), le législateur a consacré le principe que « l’usage de l’eau est commun à tous et que chacun doit pouvoir accéder à une eau dont la qualité et la quantité permettent de satisfaire ses besoins essentiels »;
  1. Attendu que l’article 3 de ladite loi prévoit que « la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable »;
  1. Attendu que l’article 5 de ladite loi impose à toute personne « le devoir, dans les conditions définies par la loi, de prévenir ou, à défaut, de limiter les atteintes qu’elle est susceptible de causer aux ressources en eau et, ce faisant, de prendre part à leur protection »;
  1. Attendu qu’un règlement municipal peut comporter plusieurs aspects et poursuivre plusieurs finalités;
  1. Attendu qu’une municipalité peut décréter certaines distances séparatrices pour protéger l’eau, l’air et le sol;
  1. Attendu que les puits artésiens et de surface constituent une source d’eau potable importante pour des résidents de la municipalité;
  1. Attendu par ailleurs que le gouvernement édictait le 30 juillet 2014, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, c. Q-2, r. 35.2) (RPEP), dont l’entrée en vigueur de la plupart des articles a été fixée au 14 août 2014;
  1. Attendu que les articles 32 et 40 dudit règlement prévoit des distances séparatrices minimales de 500 mètres horizontalement et de 400 mètres verticalement devant être respectées entre les sources d’eau potable, les aquifères et tout sondage stratigraphique ou puits gazier ou pétrolier;
  1. Attendu que 295 municipalités québécoises, provenant de 72 MRC et Agglomération et représentant 849 280 citoyens et citoyennes, ont réclamé, par le biais d’une Requête commune (adoptée par chacun des conseils municipaux), une dérogation audit règlement afin d’accroitre les distances séparatrices qui y sont prévues, comme le permet l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2);
  1. Attendu cependant que 331 municipalités provenant de 75 MRC et Agglomération et représentant 1 171 142 citoyens et citoyennes ont participé à la Démarche commune des municipalités québécoises réclamant ladite dérogation en adoptant une résolution à cet effet;
  1. Attendu que notre municipalité a adopté ladite Requête commune par une résolution en bonne et due forme du conseil, résolution qui fut transmise au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques (MDDELCC);
  1. Attendu que lors d’une première rencontre tenue à Drummondville, le 12 septembre 2015, et d’une seconde rencontre tenue à Québec, le 5 décembre 2015, des représentants des municipalités parties à la Requête ont exposé au MDDELCC leur insatisfaction face aux dispositions des articles 32 et 40 du RPEP et demandé que la dérogation leur soit accordée;
  1. Attendu que le 10 mai 2016, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques a refusé de statuer sur la demande de dérogation présentée par les 295 municipalités réclamantes invoquant qu’un règlement municipal reprenant les normes et objets contenus dans la Requête commune réclamant cette dérogation soit adopté par chacune des municipalités réclamantes et que soient présentés les motifs qui justifient ce règlement.
  1. Attendu que les preuves scientifiques et empiriques disponibles établissent de façon prépondérante que les distances séparatrices prévues dans le RPEP ne sont pas suffisantes pour protéger adéquatement les sources d’eau potable;
  1. Attendu par ailleurs l’importance de l’application rigoureuse du principe de précaution en regard de procédés d’extraction d’hydrocarbures par des moyens non conventionnels, comme les sondages stratigraphiques, la complétion, la fracturation et les forages horizontaux, eu égard aux incertitudes sur leurs conséquences éventuelles en regard de la protection des sources d’eau potable et de la santé des résidents et résidentes;
  1. Attendu l’importance de l’application du principe de subsidiarité consacré par nos tribunaux et la Loi sur le développement durable (RLRQ, c. D- 8.1.1) en matière d’environnement;
  1. Attendu que, sans admettre sa légalité, il y a lieu de donner suite à la demande du MDDELCC telle que formulée dans sa lettre du 10 mai 2016;

Il est résolu par les conseillers présents que le présent règlement soit adopté sous le numéro … et qu’il soit décrété et statué ce qui suit, à savoir :

1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

2. A) Il est interdit d’aménager un site de forage, de réaliser un sondage stratigraphique ou de mener une opération de complétion ou de fracturation dans un puits destiné à la recherche, l’exploration ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans, dans une plaine inondable d’un lac ou d’un cours d’eau identifiée sans que ne soient distinguées les récurrences de débordement de 20 ans et de 100 ans ou à moins de :

  • deux (2) kilomètres de tout puits artésien ou de surface desservant vingt (20) personnes ou moins ou servant à l’alimentation animale;
  • six (6) kilomètres de tout puits artésien ou de surface alimentant l’aqueduc municipal ou desservant plus de vingt (20) personnes ou servant à l’alimentation animale;
  • dix (10) kilomètres de tout lieu de puisement d’eau de surface alimentant l’aqueduc municipal ou desservant plus de vingt (20) personnes ou servant à l’alimentation animale;

B) L’étendue de ce rayon s’applique, horizontalement, tant pour les activités qui se déroulent à la surface du sol que pour celles se déroulant dans le sous-sol;

C) L’étendue de ce rayon, verticalement, est fixée à trois (3) kilomètres de tout puits artésien, puits de surface ou lieu de puisement d’eau de surface pour les activités qui se déroulent dans le sous-sol;

D) Les distances prévues aux paragraphes 2A, 2B ou 2C ci-dessus concernant l’aménagement d’un site de forage ou la réalisation d’un sondage stratigraphique ou d’une opération de complétion ou de fracturation dans un puits destiné à la recherche, l’exploration ou à l’exploitation du pétrole ou du gaz naturel peuvent être augmentées à la distance fixée dans l’étude hydrogéologique prévue à l’article 38 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection ou dans l’étude réalisée par un hydrogéologue à la demande de la municipalité, lorsque l’une ou l’autre de ces études démontre que les distances prévues aux paragraphes 2A, 2B ou 2C ci-dessus ne permettent pas de réduire au minimum les risques de contamination des eaux des sites de prélèvement effectué à des fins de consommation humaine ou animale situés sur le territoire couvert par l’étude.

3. Définitions :

A) « Sondage stratigraphique » : trou creusé dans le sol, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, visant à recueillir des données sur une formation géologique, à l’aide notamment d’échantillons et de leurs analyses ainsi que de relevés techniques, réalisée dans le cadre de travaux préliminaires d’investigation pour éventuellement localiser, concevoir et aménager un site de forage destiné à rechercher ou à produire des hydrocarbures, de la saumure ou un réservoir souterrain et le ou les puits qui s’y trouveront.

B) « fracturation » : opération qui consiste à créer des fractures dans une formation géologique ou à élargir des fissures déjà existantes, en y injectant un fluide ou un autre produit, sous pression, par l’entremise d’un puits.

C) « complétion » : stimulation physique, chimique ou autre d’un forage gazier ou pétrolier.

4. Le présent règlement entre en vigueur à la suite de son approbation par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques et de la publication de cette approbation dans la Gazette officielle du Québec, comme le prévoient les dispositions de l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

 

(1) Le collectif de juristes et de scientifiques :

  • Me David Robitaille, professeur de droit municipal à l’Université d’Ottawa
  • Me Guillaume Rousseau, professeur de droit municipal à l’Université de Sherbrooke
  • Me Jean-François Girard, biologiste et spécialiste du droit municipal et du droit de l’environnement œuvrant au sein du cabinet Dufresne, Hébert et Comeau
  • Richard E. Langelier, docteur en droit et sociologue
  • Marc Brullemans, docteur en biophysique
  • Marc Durand, docteur en géologie et ingénieur
  • Mme Céline Marier, biologiste
  • Mme Chantal Savaria, ingénieure et hydrogéologue.

Tous ces juristes et scientifiques sont des spécialistes reconnus dans leur domaine, indépendants, qui fournissent leurs services à titre gracieux pour la cause et ne sont à la solde d’aucun lobby.

(2) Le Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP : Gérard Jean, maire de Lanoraie, porte-parole du Comité, Sonya Auclair, mairesse de Batiscan, François Boulay, maire de Ristigouche Partie-Sud-Est, Jacques Breton, maire de Nantes, Lisette Maillé, mairesse d’Austin, Lise Michaud, mairesse de Mercier, Luc Noël, préfet de la MRC de la Minganie, Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy, John Pineault, maire de la municipalité de l’Île-d’Anticosti, Christian Richard, maire de Saint-Antoine-de-Tilly.